Obligations location

La mise en location d’un bien immobilier oblige son propriétaire à s’assurer de la conformité des lieux pour un usage à titre d’habitation, soit une surface minimum de 9m2, une hauteur sous plafond de 2,20 m et un volume habitable d’au moins 20m3.

Différents diagnostics immobiliers sont également obligatoires :

• le DPE (en cas de bien à usage d'habitation, qui indique au locataire les performances énergétiques du bien)
   
• Selon la commune, il peut être nécessaire de fournir un ERNMT ou Etat des risques naturels, miniers et technologiques
   
• Si la construction de la partie privative du bien est antérieure au 1er janvier 1949, le diagnostic plomb est incontournable. Si la construction de la partie commune du bien est antérieure au 1er janvier 1949, le diagnostic plomb des parties communes est obligatoire et à la charge de la copropriété.
   
• Le mesurage de surface dite Loi Boutin si le bien est à usage d'habitation et que le propriétaire ne connait pas ou ne souhaite pas s'engager sur une surface.
   
• Le D.A.P.P. (Diagnostic Amiante Partie Privative) pour rechercher les flocages, calorifugeages et faux-plafond en cas de logements collectifs dont la construction est d'avant le 1er juillet 1997.
   
• Diagnostic technique amiante des parties communes (à la charge de la copropriété) dont la construction est d'avant le 1er juillet 1997.