Depuis le 1er janvier 2009, à la mise en vente d’un bien à usage d'habitation dont l’installation électrique a plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un diagnostic électricité à son acquéreur.
Ainsi, le diagnostic a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et la sécurité incendie :
- Appareil général de commande et de protection;
- d’au moins un dispositif différentiel à l’origine de l’installation électrique;
- d’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre;
- présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs;
- installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche;
- « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement »...
L’opérateur rend également compte de l’état général des appareils et de l’installation.
Ce diagnostic a pour but unique l’information des acquéreurs et n’oblige pas à la réalisation de travaux avant la vente.