Obligations vente

La vente d’un bien oblige son propriétaire à la constitution d’un dossier de diagnostic  technique qui comporte en premier lieu un DPE mais également d’autres diagnostics en fonction de la date de construction du bien et/ou de certaines de ses installations : il en est ainsi des diagnostics plomb, amiante, électricité et gaz.

L’ERNMT ou le diagnostic termites dépendent de la commune où se situe le bien.

Si le lot fait partie d’une copropriété, une surface loi Carrez est obligatoire.  

Vous êtes propriétaire et vous vendez votre bien immobilier à usage d'habitation, il existe les diagnostics suivants :

• La Loi Carrez
  (Attestation de surface suivant la methodologie de la loi Carrez seulement pour les biens ayant un n° de lot)
   
• La recherche de l'amiante partie privative
  (tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997)
   
• La recherche de l'amiante partie commune
  (tous les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er Juillet 1997 si partie commune existante) : à la charge de la copropriété.
   
• La recherche des termites
  (selon secteur géographique se renseigner en mairie, au près de votre notaire)
   
• Recherche de plomb dans les peintures en partie privative
  (pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949 pour les parties privatives)
   
• Recherche de plomb dans les peintures en partie commune
  (pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949 pour les parties commune) : à la charge de la copropriété.
   
• Le diagnostic de performance energétique
   
• Le contrôle installation gaz
  (pour tout installation de plus de 15 ans)
   
• Les risques naturels miniers et technologiques
  (au besoin)
   
• Le contrôle de l'installation électrique
  (pour tout installation de plus de 15 ans)
   
• Le controle de l'assainissement

Rassurez vous, les diagnostics ne constituent pas une interdiction de vente. L’obligation du vendeur est principalement d’informer l’acquéreur et ainsi de le dégager de la responsabilité des vices cachés. Il n'y pas d'obligations de réaliser des travaux de corrections pour la plupart des diagnostics.

Il existe également des diagnostics à réaliser dans le cadre de :

• vente ou location d'un bien commercial,
• avant et après travaux ou démolition.