Infiltrométrie Compiègne 60200
Diagnostic immobilier Compiègne 60200
Diagnostic immobilier Compiègne 60200

Espace clients


Diagnostic immobilier Soissons 02200
Infiltrométrie Soissons 02200

Vente ? Location ? Construction ?

Interventions RAPIDES sur votre commune.

Type de bien ?
Maison
Appartement
Autre

Mise en copropriété (SRU)

Pour diviser un bâtiment de plus de quinze ans en différents lots avant une mise en copropriété, il faut de procéder  à la réalisation un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.

Etabli  par un diagnostiqueur certifié, ce document rend compte de l’état apparent de la solidité du clos -murs, huisseries- et du couvert –toiture- et mentionne l’état des conduits et des canalisations collectives et celui des équipements communs et de sécurité.

Le diagnostic technique de mise en copropriété n’est pas destiné à déterminer la cause d’éventuels désordres ou à contraindre à la réalisation de travaux : il vise uniquement à la connaissance de l’état général  de l’immeuble et des travaux qui pourraient éventuellement être envisagés.

Même si le syndic n’est pas à l’origine du diagnostic de mise en copropriété, il en est ensuite le détenteur.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic de mise en copropriété, le notaire doit porter ce document à la connaissance de l’acquéreur.

 Depuis le 1er juin 2001, et au-delà de ces trois ans, le diagnostic de mise en copropriété peut être consulté par tout acquéreur potentiel qui en fait la demande soit auprès du syndic, soit en en demandant une copie au vendeur.  

Diagnostic immobilier proche de Villers-Cotterêts