Infiltrométrie Compiègne 60200
Diagnostic immobilier Compiègne 60200
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Diagnostic immobilier Soissons 02200
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L’assainissement non collectif (Contrôle)

L’assainissement  vise à assurer l’évacuation et le traitement des eaux usées en minimisant les risques sanitaires et environnementaux.

Le diagnostic d’assainissement non collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau  public. Il a pour double mission la protection des parties impliquées dans la vente et l’information de l’acquéreur ainsi que l’amélioration progressive des installations puisque les travaux de mise en conformité quand ils sont nécessaires doivent obligatoirement être effectués.

 Ce diagnostic vérifie le fonctionnement et l’entretien de l’installation individuelle et précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers qu’elle présente.

Le diagnostic assainissement est joint au dossier de diagnostic technique du bien vendu :  il est à la charge du vendeur et doit dater de moins de 3 ans au jour de l’acte notarié.  

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